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Jusqu’à récemment, en cas de départ du logement d’une seule des deux personnes mariées, pacsés ou concubines, ayant loué un bien solidairement, la solidarité restait applicable en cas de ...
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Le code civil prévoit une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, réciproquement, sans limitation de générations et sans hiérarchie. Cette obligation concerne aussi ...
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Toute victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée, en concubinage voire déjà séparée avec l’auteur des faits, bénéficie de plusieurs outils de protection. Outre le volet ...
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L’autorité parentale cesse par principe à la majorité de celui-ci. C’est évidemment le cas le plus fréquent. Mais en dehors de cette hypothèse habituelle, il convient d’évoquer des ...
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