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Actualités

Le 23 juin 2019 Droit des majeurs protégés : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit des majeurs protégés issues de la loi du 23 Mars 2019 (2ème partie)

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019 a également pour objectif de permettre au Juge des Tutelles saisi d’une demande de protection de choisir ...

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Le 28 avril 2019 Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019 a pour objectif de rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la justice française. Elle a ...

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Le 26 mai 2019 Droit des majeurs protégés : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit des majeurs protégés issues de la loi du 23 Mars 2019 (1ère partie)

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019 a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des majeurs protégés mais également de supprimer ...

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Le 27 février 2019 Droit de la Famille : Quelles sont les conditions de la pension alimentaire du conjoint survivant sur la succession du conjoint précédé ?

En l’espèce, un époux était décédé en laissant sa veuve et ses deux frères. Avant son décès, Il avait déshérité son épouse de ses droits légaux par testament olographe et institué ...

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