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Actualités
Le 21 février 2021
Droit de la Famille : la réforme des divorces contentieux ou judiciaires
Après le divorce par consentement sans Juge, une nouvelle réforme du divorce applicable depuis 1er janvier 2021 destiné à accélérer les divorces contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales dits aussi divorces judiciaires
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Le 31 janvier 2021
Droit de la Famille : un aspect de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur : la vaccination contre la COVID-19 (vaccin non obligatoire)
La vaccination d'un enfant mineur contre la COVID-19 abordée dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale de ses parents : un accord des 2 parents est-il impératif ou un des parents peut-il décider seul, sans le consentement de l'autre ?
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Le 20 décembre 2020
Droit de la Famille : La résidence alternée et les prestations familiales : qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée : AF, APL et SFT ?
En cas de résidence alternée fixée par le Juge aux Affaires Familiales et effective entre le domicile de chacun des parents, il existe deux hypothèses selon que les parents se sont mis d’accord ...
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