Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 juin 2019 Droit des majeurs protégés : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit des majeurs protégés issues de la loi du 23 Mars 2019 (2ème partie)

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019  a également pour objectif de permettre au Juge des Tutelles saisi d’une demande de protection de choisir ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2019 Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019  a pour objectif de rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la justice française. Elle a ...

Voir cette actualité
Le 26 mai 2019 Droit des majeurs protégés : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit des majeurs protégés issues de la loi du 23 Mars 2019 (1ère partie)

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019  a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des majeurs protégés mais également de supprimer ...

Voir cette actualité
Le 27 février 2019 Droit de la Famille : Quelles sont les conditions de la pension alimentaire du conjoint survivant sur la succession du conjoint précédé ?

En l’espèce, un époux était décédé en laissant sa veuve et ses deux frères. Avant son décès, Il avait déshérité son épouse de ses droits légaux par testament olographe et institué ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »