Actualités

  L’article 371-4 alinéa 2 du code civil rappelle que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un ...

Après 9 mois d’application du nouveau divorce par consentement mutuel extra-judicaire (depuis le 1er Janvier 2017), il est possible aujourd’hui d’établir un premier bilan quant à la ...

Comment les parents peuvent-ils à l'occasion de leur séparation, organiser et conclure une convention écrite sur les mesures importantes relatives la future vie de leur (s) enfant (s) ?

Comment la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel applicable à compter du 1er Janvier 2017 a -t -elle pris en compte le droit des enfants mineurs capables de discernement de s'exprimer ?