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Droit des mineurs – Droit de visite des tiers : L’intérêt supérieur de l’enfant prime

Le 14 octobre 2017
Droit des mineurs – Droit de visite des tiers  : L’intérêt supérieur de l’enfant prime

 

L’article 371-4 alinéa 2 du code civil rappelle que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parents ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ».


En application de cet article, la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) vient de rendre une décision intéressante le 13 Juillet 2017 en accordant à l’ex-compagne de la mère d’un enfant (sans filiation paternelle établie) un droit de visite ensuite de la séparation du couple et ce, malgré les relations conflictuelles actuelles des deux femmes.

 

La Cour retient l’existence entre elles d’un projet parental commun au moment de la conception de l’enfant et rappelle que l’ex-compagne a vécu avec l’enfant, a pourvu à son éducation et son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

 

Selon la Cour, il est donc de l’intérêt de cet enfant d’avoir accès à son histoire (circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et premiers temps de son existence) et d’entretenir des liens avec ce parent « social » sans que cela n'empêche une relation affective de qualité avec l'actuel compagnon de sa mère.