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Actualités

Le 27 février 2019 Droit de la Famille : Quelles sont les conditions de la pension alimentaire du conjoint survivant sur la succession du conjoint précédé ?

En l’espèce, un époux était décédé en laissant sa veuve et ses deux frères. Avant son décès, Il avait déshérité son épouse de ses droits légaux par testament olographe et institué ...

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Le 30 novembre 2018 Droit de la Famille : l'ordonnance de protection judiciaire des victimes de violences conjugales

Toute victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée, en concubinage voire déjà séparée avec l’auteur des faits, bénéficie de plusieurs outils de protection. Outre le volet ...

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Le 30 janvier 2019 Droit de la famille : Nouvelle disposition intéressante pour les victimes de violences conjugales : la fin de la solidarité du couple pour le paiement des loyers

Jusqu’à récemment, en cas de départ du logement d’une seule des deux personnes mariées, pacsés ou concubines, ayant loué un bien solidairement, la solidarité restait applicable en cas de ...

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Le 28 octobre 2018 Droit de la Famille : Obligations alimentaires entre ascendants et descendants

Le code civil prévoit une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, réciproquement, sans limitation de générations et sans hiérarchie. Cette obligation concerne aussi ...

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