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Actualités

Le 30 janvier 2019 Droit de la famille : Nouvelle disposition intéressante pour les victimes de violences conjugales : la fin de la solidarité du couple pour le paiement des loyers

Jusqu’à récemment, en cas de départ du logement d’une seule des deux personnes mariées, pacsés ou concubines, ayant loué un bien solidairement, la solidarité restait applicable en cas de ...

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Le 28 octobre 2018 Droit de la Famille : Obligations alimentaires entre ascendants et descendants

Le code civil prévoit une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, réciproquement, sans limitation de générations et sans hiérarchie. Cette obligation concerne aussi ...

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Le 30 novembre 2018 Droit de la Famille : l'ordonnance de protection judiciaire des victimes de violences conjugales

Toute victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée, en concubinage voire déjà séparée avec l’auteur des faits, bénéficie de plusieurs outils de protection. Outre le volet ...

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Le 29 juillet 2018 Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend fin l’autorité parentale ? (4ème et dernière partie).

L’autorité parentale cesse par principe à la majorité de celui-ci. C’est évidemment le cas le plus fréquent. Mais en dehors de cette hypothèse habituelle, il convient d’évoquer des ...

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