12 rue Dunoir - 69003 LYON
20 avenue Charles de Gaulle - 69780 MIONS

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité


Avocat en matière de PACS
à LYON et MIONS

Avocat PACS Lyon

Le Cabinet d’Avocat, à LYON et MIONS de Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT existant depuis 1995 peut également vous informer et vous conseiller concernant le droit de la famille et notamment au sujet du Pacte Civil de Solidarité lequel est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Quel intérêt à la conclusion d’un PACS ?

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS.

Les partenaires liés par un PACS ont alors des obligations réciproques (vie commune, aide matérielle et assistance réciproque).

Le PACS produit également des effets dans plusieurs domaines : droits sociaux et salariaux, matière fiscale (en matière de déclaration de revenus par exemple) mais aussi pour le logement et les biens des partenaires (séparation ou indivisions des biens). 

Cette convention est un contrat qui doit respecter les obligations prévues en la matière par la loi.

Sa rédaction doit être prise au sérieux et l’aide d’un Avocat pour sa rédaction peut donc être très utile afin d’être le plus précis possible dans l’hypothèse d’une dissolution ultérieure du PACS.

Avocat en charge de dossiers de PACS à LYON et MIONS Maître MARTIN-HUMBERT peut vous accompagner dans cette démarche de rédaction d’un PACS comme dans celle de son éventuelle dissolution.

Comment se déroule la dissolution du PACS ?

Le PACS prend fin par le décès, le mariage ou en cas de séparation.

Dans cette dernière hypothèse, la demande de dissolution peut être faite par les deux partenaires ou par l’un d’entre eux.

En règle générale, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.

Un recours aux Modes Amiables de Résolution des Différents (MARD) que pratique le Cabinet d’Avocat, à LYON et MIONS de Maître MARTIN-HUMBERT peut être utile.

En cas de désaccord entre les partenaires, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi afin de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Maître MARTIN-HUMBERT, Avocat en matière de PACS à LYON et MIONS pourra alors vous accompagner dans le cadre de cette procédure de dissolution.

Ses deux Cabinets d’Avocat situés dans le 3ème arrondissement de LYON et à MIONS dans l’est lyonnais sont à votre disposition pour vous accueillir.

Contactez-nous

Consultez également :

Cabinet de Mions 20, Avenue Charles de Gaulle
(rue de la nouvelle Poste)
69780 MIONS

Voir le plan d’accès

Cabinet de Lyon 12, rue Dunoir
(proche du Palais de Justice)
69003 LYON

Voir le plan d’accès