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Droit de la famille – Le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire : une nécessaire collaboration entre les Avocats

Le 25 septembre 2017
Droit de la famille – Le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire  : une nécessaire collaboration entre  les Avocats

Après 9 mois d’application du nouveau divorce par consentement mutuel extra-judicaire (depuis le 1er Janvier 2017), il est possible aujourd’hui d’établir un premier bilan quant à la nécessaire collaboration des deux Avocats intervenant dans le processus.

 

En effet, tout en préservant les intérêts de leurs clients respectifs, les deux Avocats choisis par les époux vont devoir travailler ensemble afin de traduire dans un acte commun, les souhaits de ces derniers.

 

A cet égard, le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Différents (MARD) peut être particulièrement intéressant, dans la mesure où il permet aux ex-conjoints et/ou parents de rechercher des accords lesquels seront ensuite retranscrits dans la convention de divorce.

 

Il permet également aux deux Avocats de négocier entre eux en assurant la défense des intérêts de leurs mandants respectifs mais tout en recherchant une homogénéité de l’acte d’Avocat.

 

Cette collaboration des deux Avocats doit exister avant même l’élaboration de la convention de divorce, à l’occasion de la vérification des conditions nécessaires à la validité de ce contrat comme par exemple, l’existence d’un consentement libre des époux (sans pression ou violence psychologiques de l’un sur l’autre).

 

De même, avant même l’élaboration de la convention, la coopération des deux Avocats va intervenir également à l’occasion de l’échange de pièces justificatives de la situation financière de chaque époux permettant d’évaluer  les incidences financières du divorce (pensions alimentaires et prestations compensatoires par exemple)

 

La transparence et la loyauté sont alors de mise en la matière tant entre les époux qu’entre leurs Conseils.

 

Une fois ces éléments vérifiés, la rédaction de la convention de divorce nécessite là-encore un travail d’équipe des deux Avocats pouvant conduire à l’élaboration de plusieurs projets jusqu’à obtenir celui qui conviendra aux futurs divorcés et à leurs Conseils.

 

La disponibilité et la réactivité des deux Avocats est ici essentiel.

 

Une fois le projet validé par tous, celui-ci est envoyé dans le même temps par les deux Avocats à leurs clients afin que ceux-ci bénéficient du délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.

 

Après l’écoulement du délai de réflexion, le projet de convention est signé par les époux et leurs Avocats, à l’occasion d’un rendez-vous commun.

 

Puis le tandem d’Avocat continue son partenariat en se répartissant les tâches postérieures : envoi de la convention de divorce au Notaire choisi pour l’enregistrer au rang de ses minutes, accomplissement des formalités de transcription, d’enregistrement auprès des services fiscaux et des services de conservation et d’archivage (Avosactes)

 

Il apparaît donc clairement que le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire implique un véritable tandem d’Avocats.

 

Ce n’est que si ce duo travaille en confiance et dans un respect professionnel mutuel que les époux pourront bénéficier des avantages de cette nouvelle législation du divorce.