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Droit de la famille : Point sur la convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales

Le 08 juillet 2017
Droit de la famille : Point sur la convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales
Comment les parents peuvent-ils à l'occasion de leur séparation, organiser et conclure une convention écrite sur les mesures importantes relatives la future vie de leur (s) enfant (s) ?

L’article 373-2-7 du Code Civil rappelle que les parents à l’occasion de leur séparation peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de faire homologuer leur convention parentale.

Plus précisément, la convention parentale est un accord écrit passé entre deux parents en cours de séparation voire même déjà séparés et qui organise les mesures relatives à leur (s) enfant (s) à savoir :

- l’exercice de l’autorité parentale

- leur lieu de résidence : résidence chez l’un des parents ou résidence alternée

- le droit de visite et d’hébergement lorsque le ou les enfants ne réside (nt) que chez l’un de leurs parents

- la pension alimentaire

Cette convention écrite doit être datée et signée par les deux parents.

Les parents ne sont pas obligés de faire homologuer (valider) cette convention par le Juge. Cependant cette démarche est souhaitable, notamment en cas de non-respect par l’un des parents de cette convention et de la nécessité de l’y contraindre.

Les parents peuvent adresser une demande ensemble (requête conjointe) ou l’un d’entre eux seulement (requête unilatérale) auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de ou des enfants aux fins de demander l’homologation.

Si cette convention parentale respecte les intérêts des enfants et que les parents y ont consenti librement, le Juge l’homologuera sans en modifier les termes et sans faire comparaître les parents à une audience.

Il statuera donc sur la requête sans débat.

Conformément à l’article 388-1 du Code Civil, l'enfant mineur capable de discernement doit être avisé de son droit à être entendu par le Juge ou par une personne désignée par lui à cet effet.

Bien évidemment, la présence d’un Avocat aux côté des parents pour préparer cette convention est possible voire souhaitable.