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Droit de la Famille : La résidence alternée et les prestations familiales : qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée : AF, APL et SFT ?

Le 20 décembre 2020
Droit de la Famille : La résidence alternée et les prestations familiales : qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée : AF, APL et SFT ?

En cas de résidence alternée fixée par le Juge aux Affaires Familiales et effective entre le domicile de chacun des parents, il existe deux hypothèses selon que les parents se sont mis d’accord ou à l’inverse, sont en désaccord concernant le versement des prestations familiales 

- si les parents se sont mis d’accord : ils peuvent choisir soit le versement de l’ensemble des prestations familiales à un seul d’entre eux, soit choisir le partage des allocations familiales (versées à partir de la naissance du deuxième enfant) et désigner un bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales.

Ce choix est en principe fait pour au moins une année (sauf en cas de changement des conditions de résidence des enfants).

- si les parents ne sont pas mis d’accord : les allocations familiales seront automatiquement partagées entres les parents mais les autres prestations familiales (par exemple l’Allocation de Rentrée Scolaire, le Complément Familial ou le Complément de Libre Choix d’Activité) continueront d’être versées au parent qui les percevait avant le divorce ou la séparation.

Cette solution concerne le versement des prestations familiales par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) mais également par la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pur les parents relevant du régime agricole.

En pratique, cette situation de non partage des prestations familiales (autre que les allocations familiales) pose souvent difficulté.

C’est la raison pour laquelle une réforme devrait prochainement intervenir, laquelle serait applicable à compter du 1er janvier 2021 concernant les Allocations pour le Logement (APL).

Jusqu’alors pour toutes les aides sociales dont le montant varie en fonction du nombre de personnes à charge comme c’est le cas des APL, les enfants en résidence alternée ne sont rattachés qu’à l’un de leurs deux parents, même si le Conseil d’Etat avait déjà statué sur ce point en juillet 2017.

Ainsi, pour un couple séparé ayant deux enfants en résidence alternée, l’un des parents sera en principe réputé avoir deux enfants à charge alors que l’autre parent sera considéré comme n’ayant aucune enfant à charge pour le calcul de son APL.

Avec la réforme en cours de l’APL, la règle du partage entre les parents, applicable aux allocations familiales sera désormais également retenue pour l’APL.

Autre nouveauté, cette fois déjà applicable : concernant le Supplément Familial de Traitement (SFT) qui est versé aux fonctionnaires ou agents contractuels relevant de la Fonction Publique d’Etat, Hospitalière ou territoriale.

En effet, depuis un décret du 10 novembre 2020, le partage du Supplément Familial de Traitement en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun de ses parents, est désormais possible, à l’instar de ce qui existe pour les allocations familiales.

Toutefois si le partage est possible, il n’est que facultatif : il n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre eux sur la désignation du bénéficiaire unique.

Face au développement du nombre des résidences alternées, des évolutions sont en cours pour parvenir à un système égalitaire entre les parents (qui ont des revenus équivalents) mais des progrès restent à faire.