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Droit de la famille : La résidence alternée (2/2) : Quelles conséquences financières ?

Le 31 décembre 2017
Droit de la famille : La résidence alternée (2/2) : Quelles conséquences financières ?

* Tout d’abord, sur la contribution à l'entretien et l’éducation de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Qui dit résidence alternée, ne veut pas dire systématiquement absence de règlement d’une pension alimentaire par un parent à l’autre.

Ainsi, en règle générale, chacun des parents prend en charge les frais de l’enfant pour la période où il est avec lui et l’ensemble des frais habituels (frais de scolarité ou extra-scolaires par exemple) et des frais exceptionnels de cet enfant (voyages scolaires, frais médicaux non remboursés intégralement, frais de permis de conduire…) sont partagés par moitié entre les parents.

Dans cette hypothèse, aucune pension alimentaire n’est donc versée entre les parents.

Mais en cas de disparité de revenus entre les parents, une contribution alimentaire peut être prévue en fonction de la situation de ces derniers et des besoins du l’enfant.

Il est également possible de prévoir que le parent ayant des revenus plus élevés que l’autre prenne à sa charge les frais de l’enfant de manière plus importante (2/3 ou 3/4 par exemple) voire prenne en charge la totalité desdits frais.

 

* Ensuite, sur le rattachement fiscal de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents.

Le principe est celui d’un rattachement fiscal partagé dans la mesure où l’enfant est réputé être à la charge égale de ses deux parents (article 194 I du Code Général des Impôts)

Chacun des parents a alors droit à 0,25 part pour les deux premiers enfants et à 0,5 part à compter du troisième enfant.

Mais il convient de rappeler qu’il s’agit d’une présomption qui peut être écartée si les parents se mettent d’accord pour que l’un d’entre eux bénéfice seul du rattachement fiscal de l’enfant à son foyer (par exemple, parce qu’il est le seul à être imposable au niveau de ses revenus) ou s’il est justifié par l’un des parents qu’il assume la charge principale de cet enfant.

 

* Enfin, s’agissant du rattachement social de l’enfant hébergé en résidence alternée aux foyers de ses parents

Il convient de distinguer selon les allocations et les prestations.

Ainsi, les allocations familiales (versées à compter du deuxième enfant) peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents mais il est également possible aux parents de se mettre d’accord pour que l’un d’entre eux bénéficie seul de l’intégralité de ces allocations (par exemple, parce qu’il a des revenus plus faibles que l’autre parent) (article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale)

Mais en revanche, les autres allocations liées à la présence d’enfant au foyer comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne peuvent être partagées entre les parents.

Elles ne seront donc perçues que par un seul parent au nom de l’unicité de l’allocataire, comme l’a récemment rappelé la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 Mars 2017 (n°16-13.720)
 
La présence d’enfant au foyer d’un parent peut également avoir une incidence au niveau du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA)

En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier de l’APL au titre de la période à laquelle il accueille son enfant ainsi que de la moitié des majorations pour enfants du RSA, selon deux arrêts du 21 Juillet 2017 du Conseil d’Etat (n°398563)