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Droit de la famille : Nouvelle disposition intéressante pour les victimes de violences conjugales : la fin de la solidarité du couple pour le paiement des loyers

Le 30 janvier 2019
Droit de la famille : Nouvelle disposition intéressante pour les victimes de violences conjugales : la fin de la solidarité du couple pour le paiement des loyers

Jusqu’à récemment, en cas de départ du logement d’une seule des deux personnes mariées, pacsés ou concubines, ayant loué un bien solidairement, la solidarité restait applicable en cas de non paiement des loyers ou charges locatives par l’autre personne restée au sein du logement et ce, même en cas de congé donné au bailleur, par le partant.

En règle générale, cette solidarité subsistait jusqu’au départ du second locataire et à tout le moins, pendant 6 mois en cas de concubinage, jusqu’à la rupture du PACS pour les partenaires et jusqu’au prononcé du divorce (et non pas seulement jusqu’à l’ordonnance sur tentative de conciliation) ce qui dans ce dernier cas et compte tenu des délais de procédure actuels, pouvait durer plusieurs mois voire années.

Cette situation était d’autant plus pénalisante dans le cas d’un départ du domicile conjugal par l’un des « locataires » en raison de violences subies sur sa personne ou sur celle de l’un de ses enfants, par l’auteur des violences, resté lui dans les lieux.

La loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (doit loi ELAN) vient modifier cette « injustice » puisqu’elle permet désormais, en son article 136, au conjoint, au partenaire, au concubin qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur l’un des enfants, d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée :

- soit d’une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dont il bénéficie et préalablement signifiée à l’autre membre du couple,

- soit de la copie d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et datant de moins de 6 mois.

Dans cette hypothèse, la solidarité du locataire victime des violences (mais également de la personne qui s’est portée caution pour lui) prend fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier recommandé adressé au bailleur et ce, pour les dettes nées à compter de cette date.

La même loi prévoit que le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas s’acquitter de son loyer, à compter de la date précitée, constitue un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de lui donner congé.