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Droit de la Famille : l'ordonnance de protection judiciaire des victimes de violences conjugales

Le 30 novembre 2018
Droit de la Famille : l'ordonnance de protection judiciaire des victimes de violences conjugales

Toute victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée, en concubinage voire déjà séparée avec l’auteur des faits, bénéficie de plusieurs outils de protection.

Outre le volet pénal pouvant conduire à une condamnation de l’auteur des violences, il existe depuis la loi du 9 juillet 2010 (relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants), un volet civil : celui de l’ordonnance de protection.

 

Cette mesure a été mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et/ou psychologiques), de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.

Concrètement, il s’agit de permettre à la victime de violences conjugales de saisir dans l’urgence le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il délivre une décision permettant d’assurer sa protection et d’organiser, le cas échéant, la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple

 

Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?

Il convient de démontrer l’urgence de la situation et l’existence de violences.

Pour ce faire,  il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage ou d’associations et de services sociaux, par exemple.

Une simple main courante déposée dans un commissariat ou une inscription dans le cahier de veille de la gendarmerie ne sont pas des éléments de preuve suffisant.

Ces éléments de preuve devront être produits lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales à laquelle seront convoqués la victime et l’auteur des violences (lesquels pourront être tous les deux assistés d’un Avocat)

La victime ou son Conseil devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint ou compagnon ou ex conjoint ou compagnon.

Le Juge examinera les éléments produits et appréciera s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Après avoir entendu chaque partie, il rendra sa décision, en général dans un délai court.

 

Quelles sont les mesures que le Juge peut prendre s’il estime que les violences conjugales sont avérées ?

Le Juge aux Affaires Familiales peut :

-interdire à l’auteur des violences de recevoir et rencontrer certaines personnes, notamment la victime (et ses enfants) ou d’entrer en relation avec elles.

-interdire à l’auteur des violences de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise.

-statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

En principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce, même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement.

L’ordonnance de protection peut ainsi prévoir l’expulsion du conjoint violent (locataire ou propriétaire du logement) lequel ne bénéficiera alors d’aucun délai pour partir.

-se prononcer sur la contribution aux charges du mariage, pour les couples mariés et sur une aide matérielle entre les partenaires, dans le cas des couples pacsés.

-autoriser la victime à dissimuler son adresse ou sa résidence.

Dans ce cas, la victime, pourra élire domicile soit chez son Avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.

 

Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes directement des violences de l’un de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à cette ordonnance judiciaire.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il peut ainsi fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences.

 

Quelle est la durée de la protection ?

Les mesures ordonnées par le Juge sont valables pour une durée maximale de 6 mois.

La durée de validité des mesures peut être prolongée au-delà,  si, pendant ce délai de 6 mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

 

Quelles sont les conséquences si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures ordonnées par le Juge ?

Le non respect des mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

 


Ainsi, cette procédure, en théorie, permet d’avoir une réponse rapide et souvent adaptée, à des situations de violences conjugales. Elle est bien souvent plus efficace qu’une procédure pénale, en règle générale, assez lourde et longue.

En pratique, pourtant les demandes d’ordonnance de protection sont finalement assez peu fréquentes (en tout cas à LYON) et ne permettent pas toujours d’obtenir une décision favorable (la victime manquant parfois de preuves des violences qu’elle allègue).