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Droit de la famille : Choix du lieu de vacances d’un enfant dans le cadre d’une séparation parentale

Le 31 juillet 2019
Droit de la famille : Choix du lieu de vacances d’un enfant dans le cadre d’une séparation parentale
Lieu de vacances et séparation

Dans le cadre d’une séparation, un parent est libre de choisir son lieu de vacances avec son enfant.

Il s’agit d’un acte usuel, c’est à-dire un acte de la vie courante relevant de l’exercice  de l’autorité parentale.

L’autre parent n’a donc pas à donner son accord mais en revanche, il a le droit de connaître le lieu de séjour de l’enfant.

Cette obligation d’information découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

La jurisprudence l’a rappelé à de nombreuses reprises (par exemple dans deux arrêts des 20 Mai 2008 et 7 Avril 2009 rendus par la Cour d’Appel de VERSAILLES)

En cas de difficulté sur cette question, il est possible pour un parent d’obtenir du Juge aux Affaires Familiales qu’il ordonne à l’autre parent de fournir l’information relative au lieu de vacances.

En cas de non-respect de cette obligation d’information par un parent, le second parent pourra demander au Juge aux Affaires Familiales de prononcer une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de ce second parent (en application de l’article 373-2-6 du Code Civil) sous réserve toutefois qu’il existe un risque avéré de déplacement illicite de l’enfant vers un pays étranger.

Il est également possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir dans sa décision, la périodicité de contacts téléphoniques entre l’enfant et le parent avec lequel il n’est pas en vacances (en règle générale, une à deux fois par semaine).

Bien évidemment, un accord des parents sur l’ensemble de ces points (maintien de contact téléphonique avec l’enfant et information sur le lieu de vacances de celui-ci) est à privilégier dans l’intérêt de l’enfant commun.