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Droit des tutelles - Consentement à mariage

Le 23 juillet 2016
Droit des tutelles - Consentement à mariage
Le majeur sous tutelle doit-il consentir personnellement à son mariage ?

En principe, une personne qui a été placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

Néanmoins, la Cour de Cassation a rappelé que le mariage d’un majeur sous tutelle constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel de l’intéressé et qui ne peut donc donner lieu à représentation par le tuteur (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 2 Décembre 2015)

Le Juge des Tutelles devra donner son autorisation à ce mariage.