Droit des mineurs : la protection contre les violences faites aux enfants pendant la crise sanitaire. Comment l’assurer ?

L’épidémie de coronavirus a entrainé la mise en place par les pouvoirs publics de mesures sanitaires parmi lesquelles une restriction des déplacements lesquels sont désormais limités au strict nécessaire.

Du fait de ce confinement qui s’impose à tous, les risques de maltraitance intrafamiliale pour les enfants sont accrus en raison d’une multiplication des situations favorisant le passage à l’acte.

Il existe en outre une difficulté supplémentaire par rapport à la situation « normale » pour repérer ce passage à l’acte dans la mesure où les enfants sont déscolarisés alors qu’habituellement, l’école fait souvent office de « refuge » ou de lieu de parole pour les enfants victimes.

Dans le contexte actuel, comment protéger les enfants contre les violences dont ils peuvent être victimes de la part de membres de leur famille ?

Plusieurs dispositifs sont possibles :

*Un appel au 119 – Enfance en danger lequel doit être utilisé face à toute suspicion de violence sur mineur.

 
Actuellement, il convient de redoubler de vigilance en la matière et ne pas hésiter à composer ce numéro en cas de doute de violence sur un enfant (même simplement auditif).

Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones et il n’apparaît sur aucun relevé téléphonique.

Il est utilisable 24 h/24 et 7 jours sur 7.

Bien évidemment, ce numéro peut également être composé par un enfant ou adolescent confronté à une telle situation pour lui-même voire pour un autre enfant en danger.

*Un appel à une association de protection de l’enfance susceptible de fournir des conseils ou d’orienter vers les services compétents.

 
Citons par exemple :

- La Voix De l’Enfant : 01.56.96.03.00

- L’enfant Bleu – Enfants maltraités : 01.56.56.62.62

- Colosse aux pieds d’argile : 07.50.85.47.10

- Stop maltraitance / Enfance et Partage : 0 800 05 1234

*L’utilisation des réseaux sociaux utilisés par les jeunes (Instagram, Snapchat, Facebook..) est également envisageable

 
*Un appel à un professionnel  comme un médecin, un pharmacien ou un avocat spécialisé, par exemple.

 
*Un courrier à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) existante au sein des services du Conseil Départemental ou auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du domicile de l’enfant.

Ces signalements écrits étant bien évidemment beaucoup moins rapides que les appels téléphoniques ou l’utilisation des réseaux sociaux précités, sont à réserver aux cas les plus graves (maltraitances avérées et violences sexuelles..)

A toute fins utiles, il convient de rappeler qu’il vaut mieux effectuer un signalement en cas de doute sur la sécurité physique et/ou morale d’un enfant au risque de se tromper plutôt que de laisser un enfant en danger.

En effet, dans l’hypothèse d’un mineur, aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne pourra intervenir de la part du présumé auteur sauf pour ce dernier à démontrer une volonté de diffamation.

De même, l’ensemble des professionnels de santé (et pas seulement les médecins) est à l’abri  de toute poursuite pénale pour violation du secret professionnel sauf hypothèse d’une action de mauvaise foi de ce professionnel de santé.

 
La période particulière dans laquelle nous sommes actuellement doit nous conduire à être encore plus solidaire et protecteur à l’égard des plus vulnérables parmi lesquels les enfants victimes de violences intrafamiliales.