12 rue Dunoir - 69003 LYON
20 avenue Charles de Gaulle - 69780 MIONS

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des mineurs - Audition du mineur en justice

Droit des mineurs - Audition du mineur en justice

Le 19 juin 2016
Droit des mineurs - Audition du mineur en justice
Pour quelles raisons, le Juge aux Affaires Familiales peut-il refuser d'auditionner un mineur ?


Selon la Cour de Cassation, l'audition d'un enfant mineur peut être refusée par le Juge aux Affaires Familiales dans plusieurs cas :

- si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire mais cette absence de discernement ne peut pas se fonder uniquement sur l'âge de l'enfant (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 Mars 2015) Le Juge doit expliquer en quoi le mineur n’apparaît pas capable de discernement.

- si le Juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 16 Décembre 2015).