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Droit de la famille - Vérités et contre-vérités dans le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

Le 08 mai 2017
Droit de la famille - Vérités et contre-vérités dans le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
Le vrai et le faux dans le nouveau divorce par consentement mutuel sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui constitue la règle applicable depuis le 1er Janvier 2017.

Vérité : le nouveau divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage en audience devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf rares exceptions).

Contre-vérité : « on divorce désormais chez le Notaire ». Non, le Notaire ne reçoit ni les époux qui souhaitent divorcer, ni leurs Avocats. Le Notaire enregistre au rang de ses minutes, une convention de divorce préparée par deux Avocats.

Vérité : le nouveau divorce par consentement mutuel est plus rapide depuis qu’il ne nécessite plus le passage en audience chez le Juge aux Affaires Familiales. Il est exact que compte tenu de l’encombrement des juridictions familiales dans la plupart des villes (7 mois environ d’attente à LYON) le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire interviendra plus rapidement  (sauf présence par exemple dans le patrimoine des époux d’un bien immobilier) que l’ancienne procédure.

Contre-vérité : « on divorce maintenant en 15 jours ». Non, le délai de 15 jours est seulement le délai de réflexion imposé par la loi après la transmission de la convention de divorce par les Avocats à leurs clients et avant le rendez-vous de signature de cette convention. La nouvelle convention de divorce nécessite un temps de préparation important pour les deux Avocats.

Vérité : le nouveau divorce par consentement mutuel nécessite désormais la présence de 2 Avocats. Il n’est donc plus possible d’avoir un Avocat commun.

Contre-vérité : « on divorce aujourd’hui pour 50 Euros ». Non, cette somme constitue seulement les frais de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire. Au contraire, chacun des époux va devoir désormais assumer le coût des honoraires de son Avocat donc un coût qui ne peut plus être partagé par les deux époux comme précédemment.

En résumé, le nouveau divorce par consentement mutuel sans le Juge est plus rapide mais plus coûteux que l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel.