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Droit de la famille : Sort de l’animal de compagnie en cas de divorce de son ou ses propriétaires

Le 31 mars 2018
Droit de la famille : Sort de l’animal de compagnie en cas de divorce de son ou ses propriétaires
Qui garde l’animal domestique en cas de divorce de ses propriétaires ?

Près d’un foyer français sur deux possède aujourd’hui un animal de compagnie. Que devient -il en cas de divorce ?

Bien que depuis 2015, l’animal soit considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (au sens de l’article 515-14 du Code Civil lequel a ainsi reconnu un statut aux animaux) il suit le sort des biens.

Dès lors, pour savoir avec qui l’animal va rester, il convient de s’intéresser au régime matrimonial des époux propriétaires de cet animal.

* si les époux sont mariés sous le régime de séparation de bienset que l’animal a été adopté avant ou pendant le mariage par un seul des époux (achat ou cadeau), il restera avec lui car il s’agit de son « bien » propre. En revanche, si l’animal a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera présumé être un « bien » indivis (sauf pour l’un des époux à démontrer qu’il l’a adopté seul).

* si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté et que l’animal a été adopté avant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme un « bien » personnel lui revenant. Il en sera de même si l’animal a été offert à l’un des époux pendant le mariage, l’animal restera avec celui qui l’a reçu en cadeau. Au contraire, si l’animal  a été adopté pendant le mariage par les deux époux, il sera considéré comme un « bien » commun.

En conséquence, si l’animal est un bien indivis ou commun, c’est au Juge aux Affaires Familiales à l’occasion de l’audience de conciliation de décider de son sort à titre provisoire et au Juge de la liquidation de prendre une position définitive le concernant en même temps que le partage des autres « biens » du couple.

Le plus souvent, le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il statue sur la garde de l’animal, prend en considération des éléments tels que l’attention portée par chaque époux à celui-ci ou les soins qu’ils lui ont prodigués, le besoin d’assistance des époux (époux souffrant par exemple d’une surdité importante) la situation financière ou les conditions d’accueil de chaque époux ou bien encore l’intérêt des enfants issus du couple.

Par assimilation aux règles applicables aux enfants, certains Magistrats ont décidé de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour celui des époux avec lequel l’animal ne résiderait pas au quotidien voire de mettre en place une résidence alternée.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, sans passer devant le Juge, les Avocats en charge de la situation, pourront prévoir les modalités de la garde de votre animal de manière très précise dans la convention de divorce. 

En tout état de cause, il convient de se rappeler que les séparations ou divorces des propriétaires d’animaux de compagnie sont l’une des principales raisons des abandons d’animaux de compagnie, à ex-aequo avec les allergies. Dans certains refuges de la SPA, cela représente deux cas d’abandons sur trois.