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Droit de la Famille : Quelles sont les conditions de la pension alimentaire du conjoint survivant sur la succession du conjoint précédé ?

Le 27 février 2019
Droit de la Famille : Quelles sont les conditions de la pension alimentaire du conjoint survivant sur la succession du conjoint précédé ?

En l’espèce, un époux était décédé en laissant sa veuve et ses deux frères. Avant son décès, Il avait déshérité son épouse de ses droits légaux par testament olographe et institué ses deux frères légataires universels.

Face à une demande de l’épouse en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession, les Juges du fond l’avaient rejeté malgré l’état de besoin caractérisé pour cette épouse et le caractère bénéficiaire de la succession.

Ils avaient en effet relevé que l’actif successoral était composé de droits indivis dans un immeuble appartenant également aux frères du défunt et occupé par l’un d’eux et sa famille.

Les Juges du fond avaient donc considéré que la succession ne disposait pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de la pension alimentaire demandée.

Par un arrêt récent du 30 Janvier 2019, la Cour de Cassation censure cette décision en indiquant que le caractère liquide de l’actif successoral n’est pas prévu par la loi (en l’occurrence l’article 767 du code civil).

La Cour de Cassation rappelle que le conjoint survivant a le droit de solliciter des successibles de celui dont il a partagé la vie, des aliments s’il est dans un état de besoin caractérisé au jour de l’ouverture de la succession et ce, même si  la succession ne se compose pas d’actif liquide (mais uniquement de droits sur des biens non mobilisables) et si le conjoint survivant a été déshérité par le prédécédé.

En résumé, la pension alimentaire du conjoint survivant est due par la succession si :

- la succession est bénéficiaire même si la succession est composée d’actif non liquide.

- le conjoint survivant est dans un état de besoin même s’il a été déshérité de ses droits légaux par le précédé.