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Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

Le 28 avril 2019
Droit de la famille : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit de la famille issues de la loi du 23 Mars 2019.

La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019  a pour objectif de rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la justice française.

Elle a réformé le droit de la famille et notamment la procédure de divorce mais sans que l’on connaisse pour l’instant tous les détails de la nouvelle procédure lesquels ne seront connus que dans quelques mois.

En l’état, certaines modifications déjà entrées en vigueur depuis le 25 Mars 2019, méritent d’être mentionnées :

- la suppression du délai minimal avant tout changement de régime matrimonial et du recours systématique au Juge aux Affaires Familiales pour l’homologation de ce changement :

Jusqu’alors le changement de régime matrimonial souhaité par des époux grâce à la conclusion d’un contrat de mariage notarié, ne pouvait intervenir avant deux ans de mariage et ce changement devait obligatoirement être homologué par le Juge aux Affaires Familiales en présence d’enfant.

Depuis cette nouvelle loi, la condition de délai est supprimée et l’obligation d’homologation par un Juge du changement de régime matrimonial ne sera obligatoire que si une tierce personne fait opposition à ce changement (à savoir en pratique opposition formée par les enfants ou en cas de risque d’atteinte aux droits des mineurs identifié par le Notaire)

- la possibilité de signer la divorce par consentement mutuel extrajudiciaire :

Il est désormais possible de signer la convention de divorce « sans Juge » c’est-à-dire par acte d’Avocat, non homologué par un Juge aux Affaires Familiales mais enregistrée au rang des minutes d’un Notaire, de manière électronique.

- la création de la séparation de corps par consentement mutuel extrajudiciaire :

A l’instar du « nouveau » divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entré en vigueur le 1er Janvier 2017, la nouvelle loi crée la séparation de corps « sans Juge » c’est-à-dire par acte d’Avocat, non homologué par un Juge aux Affaires Familiales mais enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

- l’élargissement de la médiation familiale en vue de favoriser l’exécution d’une décision rendue en matière familiale : la médiation post-sentencielle

Le Juge aux Affaires Familiales peut désormais ordonner la mise en œuvre d’une mesure de médiation dans le but de favoriser l’exécution de sa décision.

Le but pour le Juge est d’inviter les époux et/ou parents à discuter des modalités d’application de la décision qu’il rend voire à trouver par eux-mêmes des solutions à des difficultés pratiques non envisagées par lui.

- la création de nouvelles sanctions financières en cas de non-exécution d’une décision rendue en matière familiale :

Indépendamment des délits d’abandon de famille (en cas de non règlement de la pension alimentaire) ou de non-représentation d’enfant (en cas de non-respect des droits de visite et d’hébergement), la nouvelle loi crée la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales d’assortir les mesures relatives à l’autorité parentale de sanctions dissuasives afin de favoriser l’exécution de sa décision.

Il s’agit :

* du recours au concours de la force publique à solliciter auprès du Procureur de la République, en matière de fixation ou de transfert de la résidence habituelle de l’enfant, de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement

* de la mise en place d’une astreinte

* de la condamnation du parent que fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision à une amende civile.

- la création d’une nouvelle compétence du Juge aux Affaires Familiales : celle de l’attribution de la jouissance du logement de la famille en matière de concubinage ou de PACS en présence d’enfant :

A l’instar de ce qui existe en matière de divorce, le Juge aux Affaires Familiales pourra désormais décider d’attribuer provisoirement le domicile familial à l’un des deux parents concubins ou partenaires en même temps qu’il fixe les modalités de résidence des enfants de ce couple parental.

Cette attribution se fera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit sans conteste de la disposition la plus novatrice de la nouvelle loi en matière familiale au vu des conséquences pratiques très importantes qui en découlent.