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Droit de la famille : Point sur le contrat de mariage

Le 02 février 2017
Droit de la famille : Point sur le contrat de mariage
Quel régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le plan patrimonial. En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Selon ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le mariage. Chacun est également seul propriétaire des biens reçus personnellement, même pendant le mariage, dans le cadre d’une succession ou d’une donation. On parle de biens propres à chacun des époux. En cas de divorce, ces biens ne sont pas partagés entre eux. En revanche, les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage par les époux ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs. Ces biens communs composent ce qu’on appelle la communauté, laquelle sera partagée en deux parts égales en cas de divorce.

Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial que ce régime matrimonial légal (ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal) ils doivent passer un contrat de mariage devant Notaire.

Plusieurs régimes matrimoniaux sont possibles dont le plus fréquent est celui de la séparation de biens : l’ensemble des biens acquis, avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les achetés ou reçus par donation ou succession. Les biens achetés conjointement (en indivision) appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises, qui, en principe, correspondent aux apports de chacun. En cas de divorce, seuls ces biens indivis sont partagés selon le pourcentage de chacun.

Après deux ans de mariage, les époux pourront changer de régime matrimonial (ou modifier leur contrat de mariage précédemment adopté) en s’adressant à un Notaire. Dans certains cas (et notamment si les époux ont des enfants mineurs) les époux devront soumettre leur demande à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance en ayant recours obligatoirement aux services d’un Avocat.