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Droit de la Famille : Obligations alimentaires entre ascendants et descendants

Le 28 octobre 2018
Droit de la Famille : Obligations alimentaires entre ascendants et descendants

Le code civil prévoit une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, réciproquement, sans limitation de générations et sans hiérarchie. Cette obligation concerne aussi les gendres et belles-filles (elle prendra alors fin en cas de divorce ou de décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant).

 

La condition essentielle est celle de l’état de besoin de celui qui demande la pension alimentaire (le créancier) à celui à laquelle elle est demandée (le débiteur).

 

L’état de besoin du créancier se caractérise par l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé..) par ses biens personnels ou son travail.  En revanche, le fait d’être propriétaire de son logement n’oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière. Il est également tenu compte des ressources et charges (familiales et de logement) du débiteur.

En principe, il n’est pas possible de se soustraire à une obligation alimentaire sauf si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (ayant conduit par exemple à un retrait du milieu familial) ou est responsable lui-même de son état de besoin.

De même, il y aura dispense d’obligation alimentaire si le débiteur est totalement insolvable.

 

L'obligation alimentaire peut être prévue d'un commun accord entre le parent et le descendant. A défaut, elle sera fixée par le Juge aux Affaires Familiales (lequel peut également être saisi par les services du département pour le recouvrement des sommes dues au titre de l’aide sociale ou par les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation)

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension déductible des impôts).

L’obligation cesse au décès du débiteur mais la prise en charge des frais funéraires peut être demandée aux descendants.