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Droit de la famille : Le nouveau divorce amiable

Le 02 janvier 2017
Droit de la famille : Le nouveau divorce amiable
Un divorce sans Juge ?

Depuis le 1er Janvier 2017, le divorce amiable dit par consentement mutuel ne nécessite plus le passage en audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

La convention de divorce est désormais obligatoirement préparée par deux Avocats (un pour chaque époux) lesquels vont s’assurer du respect des intérêts de leurs clients respectifs et de l’absence de pression de l’un des époux sur l’autre.

 

C’est donc la fin du divorce par consentement mutuel avec Avocat commun.

 

Une fois signée par les époux et contresignés par leurs Conseils, la convention de divorce sera déposée chez un Notaire.

 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec audience devant le Juge aux Affaires Familiales) demeure possible si l’un des enfants mineurs du couple demande son audition devant le Juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle par exemple).