12 rue Dunoir - 69003 LYON
20 avenue Charles de Gaulle - 69780 MIONS

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille : La résidence alternée (1/2) : Qu’est ce que c’est ? Qui décide ? Quelles modalités et conditions de mise en place ? Pour quels enfants ?

Droit de la famille : La résidence alternée (1/2) : Qu’est ce que c’est ? Qui décide ? Quelles modalités et conditions de mise en place ? Pour quels enfants ?

Le 26 novembre 2017
Droit de la famille : La résidence alternée (1/2) : Qu’est ce que c’est ? Qui décide ? Quelles modalités et conditions de mise en place ? Pour quels enfants ?

*Actuellement la résidence alternée ou « garde » alternée est un sujet d’actualité puisque une proposition de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale visant à instaurer par principe, ce mode de garde des enfants à l’occasion de la séparation de leurs parents.

Actuellement, la résidence alternée représente environ 17% des situations après séparation parentale (parents mariés ou non) et est en progression sur les dernières années.

* Elle est mise en place par les parents eux-mêmes après leur rupture ou à la demande de l’un d’eux par le Juge aux Affaires Familiales auquel il est demandé de statuer sur le mode de résidence de l’enfant, après la séparation de ses parents.

Il faut savoir que le Juge aux Affaires Familiales peut l’imposer aux parents et notamment à l’un d’entre eux qui ne serait pas d’accord avec ce mode de garde.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision le plus souvent, provisoire, avant d’apprécier si ce système doit perdurer ou non.

* Qu’il s’agisse des parents eux-mêmes ou du Juge aux Affaires Familiales, la durée de la résidence alternée doit être déterminée.

Classiquement, la résidence alternée entre les deux domiciles parentaux s’effectue par semaine entière mais il s’agit seulement d’une faculté et non d’une obligation.

Pour être qualifiée de résidence alternée, le temps de présence de l’enfant chez chacun de ses parents n’a pas à être systématiquement identique.

En pratique, la mise en place d’une résidence alternée impose toutefois des conditions comme :

 - une certaine proximité entre les deux domiciles parentaux et entre ces derniers et l’établissement scolaire, afin de limiter au maximum les temps de trajets pour l’enfant.

- un souhait des parents (ou au moins de l’un d’entre eux) de mettre en place ce système impliquant des conditions satisfaisantes de logement et de disponibilité professionnelle

- un minimum d’entente et de dialogue entre les parents dans la mesure où en principe les parents doivent adoptés un mode de vie et d’éducation similaire afin de préserver autant que faire ce peut, l’équilibre de l’enfant.

* La question qui fait le plus débat est celle de l’âge de l’enfant.

Bien évidemment, pour les plus grands et notamment les préadolescents ou adolescents, ceux-ci pourront faire connaître leurs souhaits d’adopter ou d’arrêter ce mode de résidence entre les domiciles de leurs parents, si celui-ci ne leur convient plus.

Cette question est plus délicate pour les plus jeunes voire les tout-petits (moins de 3 ans) lesquels ne peuvent pas s’exprimer valablement en justice dans l’hypothèse d’un débat de leurs parents à ce sujet.

Dans le cadre du débat national actuellement en cours, les spécialistes de la petite enfance ont fait connaître leur opposition à la mise en place de la résidence alternée concernant ces enfants en évoquant une nécessaire sécurité affective et des éléments de stabilité, faute de repères temporels encore installés chez les tout-petits (moins de 3 ans) voir chez les plus jeunes (moins de 6 ans)

En tout état de cause, les parents comme le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il lui est demandé de se prononcer, doivent avant tout être guidés par une seule considération : l’intérêt de l’enfant.

 

Prochain article : les conséquences financières de la résidence alternée.