Droit de la famille : L'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale) ne peut plus quitter le pays sans une autorisation de sortie du territoire.

Concrètement, à l’occasion d’un voyage à l’étranger avec un mineur, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra, en cas de contrôle, présenter 4 documents (outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays : cf site : diplomatie.gouv.fr) :

- la pièce d’identité du mineur (carte d’identité ou passeport)

- un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01) rempli et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (sans avoir besoin en principe de l’accord de l’autre parent sauf décision administrative ou judiciaire contraire)

- la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire du formulaire

- la pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.

En aucun cas, cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST) une interdiction de sortie du territoire (IST) ou une interdiction judiciaire de sortie du territoire sans l’accord des deux parents.

Ces règles concernent donc tous les enfants qui partent en colonie de vacances, en voyages scolaires, en déplacement avec des membres de la famille ou des conjoints de famille recomposées.