12 rue Dunoir - 69003 LYON
20 avenue Charles de Gaulle - 69780 MIONS

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend fin l’autorité parentale ? (3ème partie).

Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend fin l’autorité parentale ? (3ème partie).

Le 30 juin 2018
Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend fin l’autorité parentale ? (3ème partie).

Le principe est que l’autorité sur un enfant mineur est exercée en commun par les deux parents que ceux-ci soient mariés, pacsés, en concubinage ou même, ne vivent pas ou plus ensemble.

On parle d’exercice conjoint de l’autorité parentale et parfois de coparentalité.

Cependant, pour les parents non mariés, il est nécessaire qu’ils aient reconnu leur enfant dans l’année suivant sa naissance.

A défaut, l’autorité parentale sera exercée par le seul parent ayant reconnu l’enfant (à savoir  la mère). On évoque alors un exercice exclusif de l’autorité parentale.

Cependant, même dans ce cas, l’autre parent, qui n’exerce pas d’autorité parentale, dispose de certains droits : droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, droit d’entretenir des  relations personnelles avec l’enfant  (c’est-à-dire communiquer avec lui, par correspondance, téléphone ou internet) et droit de le voir et de l’accueillir à son domicile, dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.

En revanche, ce parent a l’obligation d’entretenir l’enfant le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire.

Cet exercice exclusif de l’autorité parentale pourra devenir conjoint si les parents font ensemble une déclaration en ce sens (devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent) ou si le Juge aux Affaires Familiales le décide dans l’intérêt de l’enfant, à la demande de l’un des parents.

A l’inverse, il est possible que le Juge aux Affaires décide de remplacer un exercice conjoint de l’autorité parentale de part la loi (par exemple pour des parents mariés, même séparés) par un exercice exclusif de l’autorité parentale qu’il confie donc à un seul des parents, s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande.

C’est l’hypothèse d’un parent qui a « disparu » dans la nature, de celui qui est incapable de manifester sa volonté en raison par exemple d’une fragilité psychologique ou également de celui qui n’a plus le droit d’être en relation avec l’enfant ensuite de maltraitance à son égard.

Dans certains cas, le Juge aux Affaires Familiales pourra également prononcer un exercice exclusif de l’autorité parentale, en cas  de violation grave par un parent des droits de l’autre (comme par exemple, suite à un enlèvement d’un enfant commun) ou encore, en cas de besoin de protection de l’enfant  face à la menace de voir un parent partir s’installer à l’étranger avec lui contre le gré de l’autre parent.

En revanche, le conflit entre les parents, même aigu, ainsi que l’ « abandon » ou le non-paiement de la pension alimentaire par un parent, même pendant plusieurs années, ne suffisent pas pour pouvoir obtenir du Juge qu’il se prononce en faveur d’un exercice exclusif de l’autorité parentale.

En pratique, les situations dans lesquelles le Juge aux Affaires Familiales ordonne un exercice exclusif de l’autorité parentale sont rares.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité par les deux parents, ceux-ci doivent prendre ensemble les décisions concernant leur enfant.

En fonction de son âge et de sa maturité, l’enfant doit être consulté et associé à la prise de décision qui le concerne, par ses parents.

Pour des raisons d’ordre pratique, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels c’est-à dire les actes de la vie courante de l’enfant (acheter un vêtement ou une paire de chaussure par exemple).

En revanche, tous les actes importants de la vie de cet enfant (par exemple, un changement d’école ou une opération chirurgicale lourde) nécessitent un accord des deux parents.

En cas de désaccord des parents, ce sera encore au Juge aux Affaires Familiales saisi par l’un des parents de trancher ce conflit en prenant la décision qui lui paraît la plus appropriée dans l’intérêt de l’enfant.

Prochain article : Quand prend fin l’autorité parentale ?