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Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend-fin l’autorité parentale ? (2ème partie)

Le 30 mai 2018
Droit de la Famille : L’autorité parentale : Qu’est ce que l’autorité parentale ? Quels en sont les attributs ? Qui l’exerce notamment en cas de séparation des parents ? Quand prend-fin l’autorité parentale ? (2ème partie)

Il convient de rappeler que l’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations des parents à l’égard de leur enfant mineur et exercés dans l’intérêt de celui-ci.

Ces droits et obligations concernent comme nous l’avons vu, la personne de l’enfant mais également ses biens.

Plus précisément les parents ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

*Les parents disposent de part la loi du droit d’administrer les biens de leur enfant.

On parle de l’administration légale pure et simple des biens du mineur par ses parents.

Les parents vont donc gérer le patrimoine de leur enfant par différents actes dont la portée varie selon leur nature.

A cet égard, il existe une classification précise selon la nature des mesures et leurs conséquences sur le patrimoine de l’enfant.

Premièrement, il existe les actes d’administration qui constituent des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine sans risque anormal.

Il en est ainsi des actes visant à gérer un portefeuille (y compris la cession de titres à condition d’être suivis de leur remplacement) ou les ventes de droits ou de titres.

Deuxièmement, les actes de disposition qui engagent le patrimoine de l’enfant, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Ainsi l’acquisition d’un bien immobilier ou le prélèvement sur les comptes bancaires de l’enfant de somme d’argent importantes sont des actes de disposition.

Dans tous les cas, les parents doivent agir dans le seul intérêt de l’enfant.

Ils ont l’obligation de gérer son patrimoine de manière prudente, diligente et avisée en ayant à l’esprit la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer la conservation des biens de leur enfant.

*Les parents disposent également de part la loi du droit de jouir des biens de leur enfant.

On parle de jouissance légale des biens du mineur par ses parents, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers ou de valeurs matérielles ou immatérielles.

Les parents ont donc le droit de s’ « approprier » les revenus du patrimoine de l’enfant sans avoir à en rendre compte, à charge tout de même de satisfaire à son entretien et à son éducation.

Ce droit de jouissance légale est donc une forme de compensation éducative qui cesse cependant lorsque l’enfant a 16 ans révolus.

Il confère aux parents le droit de jouir des fruits que peuvent produire le bien de leur enfant comme par exemple les loyers d’un appartement mis en location.

Il peut être assimilé à un usufruit, ce qui conduit a priori à reconnaître également aux parents un droit d’usage sur le bien de leur enfant comme par exemple l’occupation d’une maison dont l’enfant serait propriétaire ensuite d’une succession.

Pendant la durée de cet usufruit, les parents sont tenus de respecter toutes les obligations auxquelles sont habituellement tenus les usufruitiers.

Ils doivent donc jouir du bien de leur enfant en « bon père de famille », l’entretenir, en conserver la substance et en respecter sa destination.

Prochain article : Qui exerce l’autorité parentale notamment en cas de séparation des parents ?