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Droit de la famille – Incidence du divorce sur le bail du domicile conjugal

Le 31 octobre 2016
Droit de la famille – Incidence du divorce sur le bail du domicile conjugal
Jusqu’à quelle date, suis-je tenu au paiement des loyers ?

 

Le droit au bail d’un logement d’habitation (donc sans caractère professionnel ou commercial) est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quelque soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage.

On parle de cotitularité du bail. 

En conséquence, les époux sont tenus solidairement du paiement des loyers et des charges de ce logement pendant toute la durée du bail.

En cas de divorce, le domicile conjugal va être attribué à l’un des époux (qui va seul rester habiter dans le logement) mais la cotitularité du bail continuera de s’appliquer jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil (règle rappelée dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 22 Octobre 2016).

Ce n’est donc qu’à la toute fin de la procédure de divorce que l’autre époux ne sera plus tenu aux obligations du bail et notamment au paiement des loyers et charges du logement qu’il a quitté.