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Droit de la famille – Délai de recouvrement des pensions alimentaires

Le 14 novembre 2016
Droit de la famille – Délai de recouvrement des pensions alimentaires
Pendant combien de temps, puis-je réclamer les mensualités impayées d’une pension alimentaire ?

Le parent qui ne reçoit pas de la part de l’autre parent la pension alimentaire fixée par le Juge pour l’entretien et l’éducation d’un enfant (ou ne la reçoit que partiellement) peut entreprendre différentes démarches pour obtenir le règlement forcé des sommes impayées.

Mais attention : cette action en paiement des arriérés de pensions alimentaires, est soumise à un délai impératif de prescription de 5 ans.

Seules les mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande pourront faire l’objet de la demande de règlement (arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 Juin 2016)

Les mensualités antérieures sont définitivement perdues.