Droit de la famille : Une nouvelle loi sur le changement de nom

Une nouvelle loi a été voté le 2 mars 2022 (loi n°2022-301) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022

Elle concerne à la fois le nom d’usage (pour les mineurs et les époux) que le nom de naissance, figurant à l’état civil (pour les majeurs, y compris les majeurs protégés, mais aussi  pour les mineurs, en cas de retrait d’autorité parentale)

S’agissant du nom d’usage, il était déjà possible depuis une loi du 23 décembre 1985 (loi n°85-1372) de donner à un enfant mineur, un nom d’usage différent de celui de l’état civil, en lui ajoutant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.

La nouvelle loi élargit cette possibilité du nom d’usage en prévoyant désormais une substitution du nom d’un des deux parents et non uniquement une adjonction (article 311-24-2 nouveau du code civil).

La décision de modification doit être prise par les deux titulaires de l'autorité parentale, en cas d’exercice conjoint de cette autorité mais elle le sera par un seul parent titulaire si celui-ci détient l’exercice exclusif de l'autorité parentale.

Toutefois, pour une simple adjonction de nom, elle pourra aussi être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité parentale, à condition d'en informer l'autre parent.

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi.

Le consentement du mineur devra être recueilli lorsqu'il a plus de 13 ans.

Concernant le nom d’usage des époux, la modification réside dans le fait que le choix d’adjoindre à son nom celui de son mari ou de sa femme après son mariage doit se faire dans la limite d'un seul nom de famille (article 225-1 modifié du code civil).

S’agissant du nom de naissance, une nouvelle procédure de changement simplifiée est créée : il s’agit en effet, d’une simple déclaration devant l’officier d’état civil du lieu de naissance ou du domicile (article 61-3-1 nouveau du code civil)

Toute personne majeure pourra ainsi choisir, une fois dans sa vie, de modifier son état civil pour porter le nom de son père, de sa mère, ou des deux, dans l'ordre qu'il choisira, sans avoir à motiver ce choix.

Pour les personnes portant déjà le nom de leurs deux parents, il sera aussi possible de changer l'ordre dans lequel ces noms apparaissent.

En pratique, il suffira de remplir un formulaire auprès de la mairie compétente.

Afin de laisser un délai de réflexion suffisant au demandeur, la demande de changement de nom ne prendra effet qu'après sa confirmation dans la même mairie, au plus tôt un mois après son dépôt.

Le changement de nom s'étendra aux enfants du demandeur, à moins que ceux-ci ne s'y opposent s'ils sont âgés d'au moins 13 ans.

Les majeurs protégés pourront exercer leur choix de nom sans avoir à être représentés.

Afin d'harmoniser les deux régimes, il en sera de même pour la procédure de changement de prénom des majeurs sous tutelle (article 60 modifié du code civil).

En cas de retrait de l'autorité parentale, le Juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant mineur, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (article. 380-1 nouveau du code civil).

La réforme a donc deux objectifs :

-faciliter la vie quotidienne des parents qui, séparés, ne portaient pas le même nom que leur enfant, et à qui il pouvait être demandé des justificatifs pour effectuer certaines démarches.

- tenir compte des demandes, la plupart du temps psychologiquement douloureuses, de personnes majeures qui ne souhaitaient plus porter le nom d'un de leurs parents en raison de son comportement durant son enfance (violences, abandon..).

Selon les chiffres communiqués par le Ministère de la Justice, cette nouvelle procédure simplifiée de changement de nom de naissance, pourrait concerner chaque année, au moins 1 500 personnes.