Actualités

En l’espèce, un époux était décédé en laissant sa veuve et ses deux frères. Avant son décès, Il avait déshérité son épouse de ses droits légaux par testament olographe et institué ...

Jusqu’à récemment, en cas de départ du logement d’une seule des deux personnes mariées, pacsés ou concubines, ayant loué un bien solidairement, la solidarité restait applicable en cas de ...

Toute victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée, en concubinage voire déjà séparée avec l’auteur des faits, bénéficie de plusieurs outils de protection. Outre le volet ...

Le code civil prévoit une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, réciproquement, sans limitation de générations et sans hiérarchie. Cette obligation concerne aussi ...