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Actualités

Le 14 octobre 2017 Droit des mineurs – Droit de visite des tiers : L’intérêt supérieur de l’enfant prime

  L’article 371-4 alinéa 2 du code civil rappelle que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un ...

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Le 25 septembre 2017 Droit de la famille – Le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire : une nécessaire collaboration entre les Avocats

Après 9 mois d’application du nouveau divorce par consentement mutuel extra-judicaire (depuis le 1er Janvier 2017), il est possible aujourd’hui d’établir un premier bilan quant à la ...

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Le 08 juillet 2017 Droit de la famille : Point sur la convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales

Comment les parents peuvent-ils à l'occasion de leur séparation, organiser et conclure une convention écrite sur les mesures importantes relatives la future vie de leur (s) enfant (s) ?

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Le 02 juin 2017 Droit de la famille - Place de l'enfant mineur dans le nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

Comment la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel applicable à compter du 1er Janvier 2017 a -t -elle pris en compte le droit des enfants mineurs capables de discernement de s'exprimer ?

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